Comite Quartier Ormeau Montaudran

Comité de Quartier Ormeau Montaudran

Contribution pour l'enquête publique 2024 sur le PLUi-H

Objet : Demande de classement en EBC/EVP du parc du Petit Conservatoire (52-60 avenue Louis Bréguet)

Dans le cadre de la concertation préalable à la modification du PLUi-H de 2019, le CQOM avait proposé en 2022 une contribution soutenue par Mr MOUDENC (courrier de Monsieur le Maire de Toulouse du 17 février 2023).

Cette contribution consistait à agrandir l'espace boisé classé existant au nord du parc, afin de concevoir et de protéger un espace vert compatible avec la protection de la flore et de la faune locale. Et ainsi créer un ilot de fraicheur conséquent (figure n^o 1).

Nous constatons que notre contribution a été partiellement retenue. En effet seuls les arbres sont classée en EBC.

Cette parcelle (figure n⁰2) se trouve dans une zone dassée UM4 et dans le périmètre d'influence de la station de métro de l'Ormeau (800m) et de celui de deux arrêts de bus Avenue Louis Bréguet (300m).

Figure 2: Illuslmfion de la proposition                                                                  Figure ]: Extrait du PLUi-Hplanche 678

L'étiquette : 18 — L — 40 — 40 impose 40% de pleine terre minimum et 40 % d'occupation du sol maximum.

Notre proposition couvre ^e•7400 m2 (figure n⁰4) - soit environ 37 % de la parcelle - , si elle est classée EBC/EVP, la surface à prendre en compte pour définir les surfaces constructibles et de pleine terre est celle de la parcelle moins la surface EBC/EVP soit S = 12.600 m2

Dans le règlement écrit, paragraphe 5-page 68 les "Dispositions communes" - page 68, il est exigé qu'au titre du règlement du DGR 3C3 "Cohérence Urbanisme Transport", la surface plancher de

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   CQOM                                     

tout projet doit atteindre au moins 50⁰/0 de la surface plancher possible sur l'unité foncière considérée.

Avec un classement en EBC/EVP du parc, la surface plancher minimale à construire serait

SC= (Sx40% x R+5)f2 = 15120 m2 SP soit au TT10ins 151 logements de 100 m2 ou 216 logements de 70 m2.

             Résultat de la mesure : 19698.59 mètres carrés (donnée indicative)                                                     Résultat de {a mesure : 7430-67 mètres carrés (donnee indicative)

      Figue 3 Mesure de la surface de la parcelle                            Figure 4=Afesure de (a surface du parc proposé en EBCEVP

Même en supprimant quelques pourcentages pour tenir compte de la surface occupée par les murs, cette contribution reste compatible avec les objectifs de réhabilitation et d'augmentation des logements sociaux sur cette parcelle.

C'est pourquoi nous demandons à ce que la surface illustrée sur la figure 1 soit uniformément coloriée en vert EBC/EVP (Espace Boisé Classé) ou EVP (Espace Vert Protégé)

Nous obtiendrions ainsi une grande zone verte en considérant l'Espace Boisé Classé des parcelles AK u8 et AK 151 , en y incorporant tes arbres classés de ta parcelle AK12, les arbres de la parcelle OZ 103 et tout le parc de la parcelle OZ 42, objet de notre contribution.

Ce qui permettrait, conformément au paragraphe 3-page 63 du document écrit, d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre sa conservation.

Sachez que notre comité et nos adhérents sommes soucieux de la préservation de la qualité de vie dans notre quartier par la conservation des espaces verts ; surtout dans les zones à forte densification urbaine et en particulier dans le périmètre des logements sociaux.

Cette mise à jour de notre contribution est faite pour inscrire cette proposition dans le cadre de l'OAP thématique « Qualité environnementale » (cf. dossier 5A du PLUi-H)

Le président du CQOM

Mr Rétif François'

PJ : Courrier de Mr Moudenc Maire de Toulouse

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tOU10USe

    MAIRIE DE                                                                                                   métropüue

TOULOUSE

Toulouse, le 17 février 2023

Jean-Luc Moudenc

Maire de Toulouse

Président de Toulouse Métropole

Monsieur François RETIF

Président

Comité de quartier Ormeau Montaudran cqomtls@gmail.com

Références à rappeler : JLM/NLS/ 22 061 077-r

Monsieur le président,

Par un courrier pétitionnaire, en tant que Président du Comité quartier Ormeau Montaudran, vous m'avez alerté sur les préoccupatlons des habitants de ce secteur, en lien avec la problématlque des îlots de chaleur.

Dans cette optique, vous m'avez fait part de votre volonté de voir classé en espace boisé classé (EBC), une partie de la propriété sise 60 avenue Louis Bréguet à Toulouse, sur laquelle existe un parc avec des arbres centenaires remarquables et une faune associée que vous voudriez conserver, d'autant qu'elle jouxte une zone EBC existante.

Dans ce contexte, vous m'avez informé avoir déposé une contribution pour le classement en EBC de cette surface, dans le cadre de la concertatlon préalable à la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat (PLUi-H).

J'en ai pris bonne note et, dès réception de votre courrier, je me suis immédiatement rapproché de ma collègue Annette LAIGNEAU, Adjointe au Maire et Vice-présidente de Toulouse Métropole de l'urbanisme et des projets urbains.

Cette dernière m'a confirmé que nos services ont bien enregistré votre demande, formulée le 19 septembre dernier, dans le cadre de la concertation du PLUI-H.

Votre contribution a été annexée au registre de concertation papier mis à disposition au siège de Toulouse Métropole pour être instruit dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H en cours.

t. 05 61 22 20 75 jean-luc.moudencamairie-toulouse.fr

Mairie de Toulouse

Hôtel de Ville - Place du Capitole - B.P. 999 - 31040 Toulouse Cedex 6 toulouse.fr

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Par ailleurs un projet de réhabilitation et de reconstructlon par les bailleurs sociaux CDC Habitat et Patrimoine Languedocienne est en cours sur le foncier avec, en priorité, la préservation de l'espace naturel et boisé.

Annette LAIGNEAU va donc solliciter le bailleur CDC en lui demandant de se rapprocher de vous pour que, en votre qualité de Président des habitants membres du Comité quartier Ormeau Montaudran, vous soyez prévenu et associé à la rénovation envisagée en ce lieu.

Enfin, dès mon arrivée au Capitole — donc, depuis 2014 —, j'ai rétabli les Maires de quartier pour retrouver cette proximité indispensable entre élus et citoyens. J'espère sincèrement que le dialogue ainsi renforcé permettra d'améliorer la relation de proximité entre la Municipalité et les Toulousains.

Mon collègue Émilion ESNAULT, Maire de votre quartier, reste à votre disposition pour évoquer plus avant cette question ou toute autre vous tenant à coeur concernant votre secteur.

Je vous rappelle que son secrétariat peut être joint en téléphonant au

05.67.73.83.32.

Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer, à vous et à l'ensemble des signataires de cette pétition, et que je vous saurais gré de bien vouloir leur transmettre.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Jean-Luc MOUDENC